Cadre juridique

1/ Quel décret définit la classification des armes?

Décret du 20 mai 1995 Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013. Décret du 24 mars 2000

2/ Quel est l'article du CP qui donne une définition précise de l'arme?

Article 132-75 du CP Article 142-75 du CP Article 123-15 du CP

3/ Quelles sont les trois conditions de l'état de nécessité?

Que l'atteinte soit injustifiée-Actuelle - Absolue nécessité Existence d'un danger - Nécessité de l'acte - Qu'il n'y ait pas disproportion dans les moyens employés De repousser avec violence ou ruse l'entrée dans un lieu habité

4/ Dans le cadre de la légitime défense, quelles sont les critères de la riposte?

Injuste - Actuelle - Volontaire - Nécessaire Inévitable - Simultanée - Nécessaire - Proportionnée - Volontaire

5/ Que représente pour vous l'Art 223-6 du CP?

Entrave à l'arrivée des secours Omission d'empêcher un crime ou un délit - De porter secours Droit d'appréhension d'un individu suspect

6/ Quelle est la procédure pénale qui autorise à tout citoyen d'appréhender toute personne commettant un crime ou délit flagrant?

Article 73 et 55 du CPP Article 122-4 du CP et 803 du CPP Article 73 et 53 du CPP

7/ Quelle est la catégorie d'arme utilisée dans la pratique de la SMA?

C D A B

8/ Puis-je acheter, porter et transporter une arme de la catégorie B?

NON OUI

9/ Une entrave (Menotte) est-elle classifiée ?

NON car ce n'est pas une arme OUI

10/ La palpation de sécurité dans le cadre d'une appréhension est-elle réglementée?

OUI NON