Cadre juridique

1/ Quel décret définit la classification des armes?

Quel décret définit la classification des armes?
Décret du 24 mars 2000 Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013. Décret du 20 mai 1995
2/ Quel est l'article du CP qui donne une définition précise de l'arme?

Quel est l'article du CP qui donne une définition précise de l'arme?
Article 123-15 du CP Article 142-75 du CP Article 132-75 du CP
3/ Quelles sont les trois conditions de l'état de nécessité?

Quelles sont les trois conditions de l'état de nécessité?
Que l'atteinte soit injustifiée-Actuelle - Absolue nécessité Existence d'un danger - Nécessité de l'acte - Qu'il n'y ait pas disproportion dans les moyens employés De repousser avec violence ou ruse l'entrée dans un lieu habité
4/ Dans le cadre de la légitime défense, quelles sont les critères de la riposte?

Dans le cadre de la légitime défense, quelles sont les critères de la riposte?
Inévitable - Simultanée - Nécessaire - Proportionnée - Volontaire Injuste - Actuelle - Volontaire - Nécessaire
5/ Que représente pour vous l'Art 223-6 du CP?

Que représente pour vous l'Art 223-6 du CP?
Droit d'appréhension d'un individu suspect Omission d'empêcher un crime ou un délit - De porter secours Entrave à l'arrivée des secours
6/ Quelle est la procédure pénale qui autorise à tout citoyen d'appréhender toute personne commettant un crime ou délit flagrant?

Quelle est la procédure pénale qui autorise à tout citoyen d'appréhender toute personne commettant un crime ou délit flagrant?
Article 73 et 53 du CPP Article 73 et 55 du CPP Article 122-4 du CP et 803 du CPP
7/ Quelle est la catégorie d'arme utilisée dans la pratique de la SMA?

Quelle est la catégorie d'arme utilisée dans la pratique de la SMA?
B D C A
8/ Puis-je acheter, porter et transporter une arme de la catégorie B?

Puis-je acheter, porter et transporter une arme de la catégorie B?
NON OUI
9/ Une entrave (Menotte) est-elle classifiée ?

Une entrave (Menotte) est-elle classifiée ?
NON car ce n'est pas une arme OUI
10/ La palpation de sécurité dans le cadre d'une appréhension est-elle réglementée?

La palpation de sécurité dans le cadre d'une appréhension est-elle réglementée?
OUI NON

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1/ Quel décret définit la classification des armes?

2/ Quel est l'article du CP qui donne une définition précise de l'arme?

3/ Quelles sont les trois conditions de l'état de nécessité?

4/ Dans le cadre de la légitime défense, quelles sont les critères de la riposte?

5/ Que représente pour vous l'Art 223-6 du CP?

6/ Quelle est la procédure pénale qui autorise à tout citoyen d'appréhender toute personne commettant un crime ou délit flagrant?

7/ Quelle est la catégorie d'arme utilisée dans la pratique de la SMA?

8/ Puis-je acheter, porter et transporter une arme de la catégorie B?

9/ Une entrave (Menotte) est-elle classifiée ?

10/ La palpation de sécurité dans le cadre d'une appréhension est-elle réglementée?