Cadre juridique

1/ Quel décret définit la classification des armes?

Quel décret définit la classification des armes?
Décret du 20 mai 1995 Décret n°2013-700 du 30 juillet 2013. Décret du 24 mars 2000
2/ Quel est l'article du CP qui donne une définition précise de l'arme?

Quel est l'article du CP qui donne une définition précise de l'arme?
Article 142-75 du CP Article 123-15 du CP Article 132-75 du CP
3/ Quelles sont les trois conditions de l'état de nécessité?

Quelles sont les trois conditions de l'état de nécessité?
De repousser avec violence ou ruse l'entrée dans un lieu habité Existence d'un danger - Nécessité de l'acte - Qu'il n'y ait pas disproportion dans les moyens employés Que l'atteinte soit injustifiée-Actuelle - Absolue nécessité
4/ Dans le cadre de la légitime défense, quelles sont les critères de la riposte?

Dans le cadre de la légitime défense, quelles sont les critères de la riposte?
Inévitable - Simultanée - Nécessaire - Proportionnée - Volontaire Injuste - Actuelle - Volontaire - Nécessaire
5/ Que représente pour vous l'Art 223-6 du CP?

Que représente pour vous l'Art 223-6 du CP?
Entrave à l'arrivée des secours Droit d'appréhension d'un individu suspect Omission d'empêcher un crime ou un délit - De porter secours
6/ Quelle est la procédure pénale qui autorise à tout citoyen d'appréhender toute personne commettant un crime ou délit flagrant?

Quelle est la procédure pénale qui autorise à tout citoyen d'appréhender toute personne commettant un crime ou délit flagrant?
Article 122-4 du CP et 803 du CPP Article 73 et 55 du CPP Article 73 et 53 du CPP
7/ Quelle est la catégorie d'arme utilisée dans la pratique de la SMA?

Quelle est la catégorie d'arme utilisée dans la pratique de la SMA?
B C D A
8/ Puis-je acheter, porter et transporter une arme de la catégorie B?

Puis-je acheter, porter et transporter une arme de la catégorie B?
NON OUI
9/ Une entrave (Menotte) est-elle classifiée ?

Une entrave (Menotte) est-elle classifiée ?
NON car ce n'est pas une arme OUI
10/ La palpation de sécurité dans le cadre d'une appréhension est-elle réglementée?

La palpation de sécurité dans le cadre d'une appréhension est-elle réglementée?
OUI NON

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1/ Quel décret définit la classification des armes?

2/ Quel est l'article du CP qui donne une définition précise de l'arme?

3/ Quelles sont les trois conditions de l'état de nécessité?

4/ Dans le cadre de la légitime défense, quelles sont les critères de la riposte?

5/ Que représente pour vous l'Art 223-6 du CP?

6/ Quelle est la procédure pénale qui autorise à tout citoyen d'appréhender toute personne commettant un crime ou délit flagrant?

7/ Quelle est la catégorie d'arme utilisée dans la pratique de la SMA?

8/ Puis-je acheter, porter et transporter une arme de la catégorie B?

9/ Une entrave (Menotte) est-elle classifiée ?

10/ La palpation de sécurité dans le cadre d'une appréhension est-elle réglementée?