Mineurs

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R.I UNSSMA&DA Article 15 - Les mineurs

Tout demandeur mineur de licence doit fournir à son association sportive une autorisation parentale ou du tuteur légal. Un document désengagement moral et physique des instructeurs, animateurs et formateurs en dehors des heures de cours doit être signé.

La majorité est l’âge à partir duquel une personne est pleinement responsable et capable ; en France le code civil et le code pénal distinguent 2 types de majorité:

- La majorité pénale : Il faut avoir 18 ans pour être majeur pénalement, avant le mineur est responsable pénalement mais la responsabilité est atténuée et modulée selon l’âge; ainsi entre 13 et 18 ans, on accorde à l’adolescent une « excuse de minorité » qui divise par deux les peines encourues s’il était majeur ; cependant, à partir de 16 ans, les tribunaux peuvent écarter cette « excuse » au regard de la gravité des faits reprochés ainsi que de la personnalité du mineur.

- La majorité civile : C’est à 18 ans révolu que un mineur devient majeur (la loi de 1974).

Références légales
 
Code civil - Article 388 Minorité
Modifié par Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 2 JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009
 
Le mineur est l'individu de l'un ou l'autre sexe qui n'a point encore l'âge de dix-huit ans accomplis.
 
Code civil - Article 488 Majorité
Créé par Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 1 JORF 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968
Modifié par Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 - art. 1 JORF 7 juillet 1974

La majorité est fixée à dix-huit ans accomplis ; à cet âge, on est capable de tous les actes de la vie civile.

Est néanmoins protégé par la loi, soit à l'occasion d'un acte particulier, soit d'une manière continue, le majeur qu'une altération de ses facultés personnelles met dans l'impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts.

Peut pareillement être protégé le majeur qui, par sa prodigalité, son intempérance ou son oisiveté, s'expose à tomber dans le besoin ou compromet l'exécution de ses obligations familiales.

 

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Date de dernière mise à jour : Mar 16 Fév 2016