Législation sur les armes,éléments d'armes et munitions.

LEGISLATION SUR LES ARMES, ELEMENTS D'ARMES ET MUNITIONS.

DETENTION, ACQUISITION, PORT ET TRANSPORT D'ARMES

Dans la rubrique, cadre juridique onglet armes.  

A fin de parfaire votre connaissance suite à la nouvelle législation sur les armes, je vous invite à consulter le synoptique de cette nouvelle réglementation en référence au Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l’établissement d’un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif.

Rappel: Les armes sont classées en 4 catégories en fonction de leur dangerosité, et non plus de leur nature (armes à feu ou armes blanches par exemple). Pour les armes à feu, la dangerosité s'apprécie en fonction des modalités de répétition du tir et du nombre de coups tirés. À chaque catégorie correspond un régime administratif d'acquisition et de détention (l'interdiction, l'autorisation, la déclaration, l'enregistrement ou la détention libre).

Bonne lecture et faites en bon usage!!!!

HALOPEAU Fabrice

decret-n-2013-700-du-30-juillet-2013-version-initiale.doc decret-n-2013-700-du-30-juillet-2013-version-initiale.doc   

loi-n-2012-304-du-6-mars-2012-relative-a-l-etablissement.pdf loi-n-2012-304-du-6-mars-2012-relative-a-l-etablissement.pdf

LEGISLATION SUR LES ARMES

Date de dernière mise à jour : Lun 30 Sept 2013