La légitime défense 122-5 du Code Pénal

La légitime défense 122-5 du CP

DEFINITION ET DOMAINE D’APPLICATION

La légitime défense est le droit de se défendre ou de défendre autrui contre une agression injuste et actuelle, de même que le droit de défendre un bien pour interrompre l’exécution de l’agression exercée à son encontre.

La légitime défense des biens est moins large que la légitime défense des personnes à deux égards :

D’une part, il est exigé que l’acte de défense soit strictement nécessaire au but poursuivi, et il appartient à la personne poursuivie de démontrer que le principe de proportionnalité a été respecté (alors qu’en matière de légitime défense de soi-même des personnes, c’est au ministère public de prouver que les moyens de défense sont disproportionnés).

D’autre part, il est expressément indiqué que cet acte de défense ne peut consister en un homicide volontaire, le législateur ayant considéré qu’aucune atteinte à un bien, aussi grave soit-elle, ne pouvait justifier la mort d’une personne «mais éventuellement, les violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner» pourraient être justifiés.

 

Domaine d’application :

L’article al 1 et 2 a une portée générale.

En principe, tout fait ordinairement incriminé par la loi n’est punissable, s’il a été commandé par la nécessité de la légitime défense de soi-même, d’autrui ou d’un bien.

Les éléments constitutifs

Pour qu’il y ait justificatif, la loi exige plusieurs conditions cumulatives :

Le danger doit être réel, immédiat et inévitable.

Le danger est encouru à titre personnel ou par une personne dont la vie est directement menacée.

La riposte doit être volontaire et nécessaire pour faire cesser l’agression.

La riposte doit être proportionnée à l’attaque est s’effectuer dans le même temps.

La riposte doit cesser dés que l’agression cesse.

Les critères juridiques de la légitime défense sont très stricts, et parfois difficiles à réaliser lorsqu’une arme à feu est utilisée, en particulier le caractère volontaire de l’acte et la stricte proportionnalité de la riposte.

 

La riposte volontaire

La chambre criminelle de la cour de cassation a affirmé, dans son arrêt en date du 16 février 1995, que «la légitime défense est inconciliable avec le caractère involontaire de l’infraction».

Qui serait dès lors justiciable de l’application de l’article 221-6 du CP cité ci-dessous.

Article 221-6. Les atteintes involontaires à la vie.
Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.

En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 euros d'amende.

La légitime défense est un acte volontaire, perçu par son auteur comme la seule possibilité de se défendre contre un danger immédiat et inévitable.

La légitime défense est exclue lorsque l’auteur  de la riposte a agit involontairement, ou lorsque les conséquences de la riposte ont dépassé ce qu’il jugeait suffisant à sa défense.

Exemple :

1)   Un coup circulaire porté accidentel  à la tête involontairement sous l’effet de la peur, est incompatible avec la légitime défense.

2)   Le départ d’un coup de feu suite à une mauvaise manipulation sous l’effet de la peur.

3)   Un coup de bâton porté en zone rouge sous l’effet de la peur, par maladresse, négligence ou imprudence.

Les déclarations de l’agressé doivent clairement faire apparaître l’intention préalable à l’acte, et les circonstances la possibilité de l’appréciation de la menace.

La nécessité et la proportionnalité

La riposte doit être strictement limitée aux moyens permettant de faire cesser l’attaque et doit correspondre à l’attaque qui la rend nécessaire. Une riposte plus violente ne sera pas jugée nécessaire pour faire cesser l’attaque et constituera pour son auteur une infraction.

Attention : à la terminologie « saturation de coup » ou « tir en doublette ».

Mais des coups mortels peuvent être légitiment portés lorsque leur auteur a pu raisonnablement estimer que sa vie, ou celle autrui, était en danger.

L’usage d’une arme intermédiaire ou à feu sera ainsi justifié pour repousser une agression particulièrement violente ou une attitude menaçante lorsque les circonstances laissent penser qu’elle va être suivie d’un acte mettant la vie en danger.

Ainsi, la défense est généralement considérée comme légitime si l’agresseur possède une arme pouvant provoquer la mort ou de graves blessures, et s’il s’en est déjà servi ou s’il s’apprête à s’en servir dans l’intention évidente de menacer, de blesser ou de tuer (art 132-75 du CP).

Toutefois, l’utilisation d’un moyen de force intermédiaire ou à feu contre un agresseur à mains nues ou tenant un simple objet n’est pas exclu, car c’est la gravité du danger encouru par l’agressé qui doit être prise en compte avant tout, si l’agressé est incapable de défendre sa vie autrement qu’en utilisant une arme.

L’emploi de la force, voire l’usage des armes, est ainsi justifié :

Face à un agresseur prenant physiquement l’avantage sur l’agressé, faisant preuve d’une extrême habileté dans le maniement d’une arme rudimentaire, bénéficiant d’un effet de surprise plaçant l’agressé en situation de nette infériorité;

Face à l’agression en nombre d’une personne isolée, si l’agressé est blessé, s’il apparaît impossible de désarmer autrement l’agresseur;

Contre un individu qui tente de désarmer l’agressé isolé.

A contrario, il ne peut y avoir de légitime défense lorsqu’ un adversaire qui s’enfuit, se rend ou a été neutralisé. Un tel comportement s’apparente à des représailles.

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Vidéo SMA Légitime défense

Je tiens à remercier Maitre Laurent-Franck LIENARD pour avoir accepté de participer à la réalisation de cette vidéo intitulée SMA Légitime Défense.  

Maître Laurent-Franck LIENARD consacre une partie importante de son activité professionnelle à la défense des membres des forces de l'ordre, tant devant les juridictions pénales qu’administratives.

Spécialiste du droit des armes et de leur usage, il est l'auteur de plusieurs études consacrées à ce sujet."Force à la loi - analyse juridique et judiciaire du port et de l'usage des armes par les forces de l'ordre". Maître Laurent-Franck LIENARD est officier de réserve de la Gendarmerie Nationale.

Vous êtes professionnels de la sécurité, enseignants d’arts martiaux ou civils, je vous invite à examiner cette vidéo SMA Légitime défense afin de vous aider dans votre pédagogie.

Vous êtes formateur spécialisé dans les gestes techniques professionnels, cette vidéo est un outil pédagogique indispensable dans l’enseignement.   

Merci au réalisateur de cette vidéo Olivier TRESSON et à Clément BARRILLON initiateur de ce projet. 

 

Date de dernière mise à jour : Dim 24 Nov 2013