L'Ordre de la loi et le commandement de l'autorité légitime

L'ORDRE DE LA LOI ET LE COMMANDEMENT DE L'AUTORITE LEGITIME

Définition et domaine d’application

L’article 122-4 traite de l’ordre de la loi et du commandement de l’autorité légitime. A l’ordre de la loi est expressément assimilé la permission de celle-ci. Le texte justifie en effet celui qui accomplirait un acte « prescrit ou autorisé » par la loi.

A la loi proprement dite, l’article 122-4 assimile le règlement.

Une prescription ou une autorisation découlant d’un règlement peut en effet justifier la commission d’une contravention.

Mais elle peut également justifier la commission d’un délit, voire même d’un crime si le règlement qui la prévoit se borne lui-même à mettre en œuvre un texte législatif en fixant ses modalités d’application.

En toute hypothèse, l’ordre du règlement ne peut justifier la commission d’une infraction si le texte réglementaire est illégal.

Enfin le deuxième alinéa de l’article 122-4 exclut toute justification tirée de l’ordre de l’autorité légitime lorsque cet ordre est manifestement illégal.

Domaine d’application

Sa portée est généralement, pour toutes les infractions, quelle qu’en soit la nature.

L’ordre de la loi et le commandement légitime justifient :

L’homicide, les blessures et les coups (volontaires ou involontaires, les violences et voies de fait, les violences légères constitutives de contraventions).

Les éléments constitutifs

Pour qu’il ait fait justificatif, la loi exige deux conditions non cumulatives :

1)          L’ordre de la loi,

2)          Le commandement de l’autorité légitime.

 

L’ordre de la loi, c’est ce que :

  • La loi ordonne formellement ou La loi autorise,
  • La règle autorise ou permet.

 

Le commandement de l’autorité légitime, c’est ce que :

  • Commande un supérieur hiérarchique délégataire d’un pouvoir public.

Date de dernière mise à jour : Jeu 16 Fév 2012