L'état de nécessité

L'état de nécessité

L’état de nécessité

Article 122-7 du code pénal

« N'est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même,  autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s'il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. »

Domaine d’application et faits justificatifs :

1)   Les conditions relatives au danger :

 

  • Le danger doit être réel dans sa nature (c’est-à-dire effectif) et dans son objet (il doit s’agir d’un danger sérieux pour soi ou autrui d’ordre physique ou moral),

 

  • mais aussi actuel ou imminent (le danger doit être simplement momentané et la riposte immédiate) et injuste (c’est-à-dire non conforme à la loi).

 

2)   les conditions quant à la réaction : elle doit être nécessaire (l’infraction commise doit être le seul moyen de se soustraire ou de soustraire autrui au danger) et  mesurée au regard de l’atteinte portée, mais elle peut être volontaire ou involontaire.

L’état de nécessité, véritable fait justificatif, couvre même les infractions involontaires : Crim. 16 juillet 1986 qui relaxe un gendarme qui, dans la nécessité d’intimider un individu, a tiré un coup au sol qui l’a blessé par ricochet.