Cadre juridique

LES CAUSES D’IRRESPONSABILITE OU D’ATTENUATION DE LA RESPONSABILITE PENALE

I / Les généralités

L’auteur, le complice, le co-auteur ne peuvent être condamnés à une peine que s’ils sont reconnus responsable par le juge.

1 - Responsabilité

C'est l'obligation de répondre de ses actes délictueux  et en cas de condamnation, d’exécuter la sanction pénale prononcée pour cette infraction. Elle est donc l’effet et la conséquence de l’infraction et non pas un élément.

2 – Culpabilité

Elle suppose la commission d'une faute au sens large, qu'elle soit intentionnelle, d'imprudence ou de négligence qui constitue l'élément moral de l'infraction.

3 - Imputabilité

Elle consiste dans la possibilité de mettre une faute au compte de celui qui l'a commise.

Pour qu'il y ait responsabilité pénale, il faut que le délinquant ait commis une faute (culpabilité) et que cette faute puisse lui être imputée (imputabilité).

Causes d’irresponsabilité : irresponsabilité totale

Causes d’atténuation de la responsabilité pénale : irresponsabilité partielle 

 

II / Les faits justificatifs (causes objectives de non responsabilité)

         Même si tous les éléments constitutifs d'une infraction sont réunis, et même si celle-ci a eu un résultat nuisible, son auteur peut ne pas être responsable pénalement s'il avait le droit, l'autorisation, voire le devoir de la commettre, eu égard à une circonstance particulière.

Le fait justificatif :

         C’est une conjoncture extérieure à l'auteur de l'infraction qui, précédant ou accompagnant sa commission, peut légitimer l'acte répréhensible commis en effaçant totalement ou partiellement son caractère délictueux et, par suite, exclure ou atténuer la responsabilité pénale de son auteur, selon les cas d'espèce.

1)   L’ordre de la loi ou commandement de l’autorité légitime

2)   La légitime défense des personnes ou des biens

3)   Etat de nécessité

Le fait justificatif entraîne les effets suivants :

  • rend l'acte licite et conforme au droit ;
  • supprime l'infraction elle-même, d'une manière absolue, et à l'égard de tous ceux qui y ont participé à titre de coauteurs ou complices ;
  • constitue pour l'auteur un moyen de défense, mais c'est à lui d'en apporter la preuve ;
  • exclut la responsabilité civile (sauf en ce qui concerne l'état de nécessité).