STATUTS MDS

Statuts Mutuelle des sportifs

Article 2 :

La mutuelle, personne morale de droit privé à but non lucratif, a pour objet dans l'intérêt de ses membres et de leur famille, de mener une action de prévoyance, de solidarité et d'entraide lors de la survenance de maladies ou d’accidents résultant de la pratique d’activités sportives, culturelles, touristiques, amicales ou de loisirs et, plus généralement, de la vie courante.

Dans ce cadre, l’assuré est adhérent de la mutuelle. Il est son propre assureur et assureur des autres adhérents.

A ce titre, elle peut :
1°) réaliser des opérations d’assurance en branches 1 et 2 en vue de couvrir :
- les risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la
maladie,
2°) accepter les engagements visés ci-dessus en réassurance,
3°) à la demande d’autres mutuelles ou unions, se substituer
intégralement à ces organismes dans les conditions prévues à l’article L. 211-5 du Code de la Mutualité.

De même, elle peut céder en substitution une ou plusieurs branches de son activité.

4°) présenter ou souscrire pour le compte de ses membres des garanties d’assurance qu’elle ne couvre pas.

5°) avoir recours à des intermédiaires d’assurance ou de réassurance.

6°) déléguer partiellement ou totalement la gestion d’un contrat collectif à un intermédiaire désigné par la personne morale souscriptrice.

7°) assurer la prévention des risques de dommages corporels liés à des accidents ou à la maladie ainsi que la protection de l’enfance, de la famille, des personnes âgées dépendantes ou handicapées et mettre en œuvre une action sociale, dans les conditions de l’article L. 111-1 III du Code de la Mutualité.

8°) développer ses activités par toute société commerciale ou non, dont les services seraient utiles à la réalisation de ses buts.

Dans cette hypothèse, l’apport fait par la mutuelle à la société concernée ne peut excéder le montant de son patrimoine libre. De même, les transferts financiers opérés au profit de ladite société ne peuvent pas remettre en cause les exigences de solvabilité définies à l’article L. 212-1 du Code de la Mutualité

9°) adhérer sur décision de son assemblée générale à une union de groupe mutualiste ou à une union mutualiste de groupe, à un groupement paritaire de prévoyance ou s’affilier à une société de groupe d’assurance mutuelle.

Statuts mutuelle des sportifs

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Date de dernière mise à jour : Mer 02 Sept 2015